A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/01515
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 22/01515 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBWD
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DE LA MEUSE
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 22 mai 2026
partie demanderesse
Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stephen DUVAL de la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON substitué par Me Jean-christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON
DEMANDEUR partie défenderesse
CPAM DE LA MEUSE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Greffiere : Catherine GATELET
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du Conseil de la Société [1] par courriel en date du 19 mai 2026,
Vu le courriel de la CPAM DE LA MEUSE reçu le 20 mai 2026 déclarant ne pas s’opposer au désistement de l’instance du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Catherine GATELET Greffière Jérôme WITKOWSKI Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 22/01515.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.