Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01473
- Formation
- Contentieux - de 10000
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
N° RG 25/01473 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7B
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29/05/2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt neuf Mai deux mil vingt six
Sous la présidence de Claire MESLIN juge au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [J] [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEUR :
S.A.S. LAZEO-BS GROUPE, demeurant [Adresse 6]
ayant pour avocat Me David SIMHON, avocat au barreau de PARIS (non présent)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 09 Décembre 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de l’instance éteinte;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/01473 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7B
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de l’instance éteinte
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 25/01473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.