Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00284
- Formation
- BAUX-HLM
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29/05/2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt neuf Mai deux mil vingt six
Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT “ORNE HABITAT”, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me GIARD, substituée par Me GAUTHIER, avocats au barreau D’ALENCON
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [X] né le 03 Janvier 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
SERVICE MUTUALISE A LA PROTECTION DES MAJEURS DU CPO D’[Localité 3], demeurant [Adresse 6]
Non comparants, représentés par Me LELONG, avocat au barreau D’ALENCON, non présente
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 06 Mai 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYS
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 25/00284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.