Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire d'Alençon
Décision du
29 mai 2026
Numéro de rôle
26/00094
Formation
BAUX-HLM
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
226 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29/05/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du vingt neuf Mai deux mil vingt six

Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,

Assisté de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société ORNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Mme [N], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [W] né le 08 Mai 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Non comparant ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 18 Février 2026

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l’extinction de l’action et de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YH

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 26/00094.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.