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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 26/00371 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QZL RG INITIAL : 24/1572

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE COMMUNE

DU 09 JUIN 2026

DEMANDEURS :

M. [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Mme [I] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. SOCIETE TOURO [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 28 Avril 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 26 mai 2026 puis prorogée au 09 Juin 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 14 janvier 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/1572, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M. [S] [Z] et Mme [I] [M], et à l’encontre de la société Etablissement [B] et son assureur la société Axa France Iard, désigné Mme [H] [O] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 3] (Nord).

Suivant ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 16 juin 2025 (MI 25/31), Mme [P] [K] a été remplacée par M. [V] [T], en qualité d’expert.

Le 2 mars 2026, M. [Z] et Mme [M] ont assigné la société Touro devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 28 avril 2026.

A l’audience, M. [Z] et Mme [M], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, la société Touro, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage et demande que les désordres à analyser par l’expert judiciaire dans le cadre de cette extension de mission soient limités aux désordres visés dans l’assignation et les pièces y annexées de M. [Z] et Mme [M].

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 9 juin 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, M. [Z] et Mme [M] justifient d’un motif légitime de rendre communes à la défenderesse les opérations d’expertise puisque que la société Touro est intervenue sur le chantier en qualité de maître d’oeuvre (pièce n°2).

La note aux parties de M. [T] du 22 septembre 2025 (pièce n°13) envisage les nouvelles mises en causes sans que l’expert ne donne son avis sur la participation de la société Touro aux opérations d’expertise.

Il y a lieu d’accueillir la demande de M. [Z] et Mme [M].

Il sera rappelé que la demande de M. [Z] et Mme [M] vise de rendre communes et opposables à une nouvelle partie les opérations d’expertise déjà en cours et visant l’assignation et pièces pour lesquels l’intérêt légitime à les étudier a été reconnu dans l’ordonnance du 14 janvier 2025.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [Z] et Mme [M], il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 14 janvier 2025 (RG n° 24/1572),

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Déclare communes à la société Touro les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 14 janvier 2025 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Dit que M. [S] [Z] et Mme [I] [M] communiqueront sans délai à la société Touro l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

Dit que l'expert devra convoquer la société Touro à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Condamne M. [S] [Z] et Mme [I] [M] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;