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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00155
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NMS SL/MHT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 02 JUIN 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. LILLENIUM EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. YVES ROCHER FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS à l’audience publique du 02 juin 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/00155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.