Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Juin 2026

DOSSIER : N° RG 26/01165 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23GR - M. LE PREFET [Q] / M. [C] [A]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. [W] [Q] Représenté par Maître NGANGA

DEFENDEUR : M. [J] [A] Assisté de Maître ASSAGA, avocate commise d’office, En présence de M. [F], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen d’irrégularité.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : M. [A] fait l’objet d’une OQTF et n’a pas de garantie de représentation effective sur le territoire. A utilisé un alias lors de sa procédure pénale. Les diligences ont été effectuées.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je dormais, ils ne m’ont pas réveillé. J’ai demandé l’avocat et l’hôpital. Ils ne m’ont pas réveillé pour partir à l’hôpital. Il a été dit que j’avais refusé de voir l’avocat et d’aller à l’hôpital mais je dormais quand l’avocat est arrivé et quand il fallait aller à l’hôpital. Je ne suis pas SDF, j’ai une adresse, j’ai un hébergement qui a été fourni, vous pouvez me libérer. Je suis encore jeune. Vous pouvez m’assigner à résidence.

Me. ASSAGA précise qu’elle a pu s’entretenir avec son client et qu’elle n’a pas connaissance des pièces justificatives évoquées.

L’intéressé : libérez-moi, je suis prêt à signer tous les jours.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire ────

Dossier N° RG 26/01165 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23GR

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 juin 2026 par M. [W] [Q];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 juin 2026 reçue et enregistrée le 8 juin 2026 à 10h18 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [W] [Q] préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [C] [A] né le 16 Avril 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître ASSAGA, avocate commise d’office, en présence de M. [F], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 08 juin 2026, reçue au greffe le même jour à 10H18, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [J] [A] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

L’intéressé indique qu’il dispose d’une adresse et demande à être libéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé ayant refusé de sortir de la cellule pour son audition en garde à vue, la signalisation FNAEG le ciblant sans domicile fixe habituellement à [Localité 1], il peut difficilement faire valoir, sans aucune pièce, une adresse stable. Une telle adresse ne pourrait en tout état de cause suffire à obtenir une assignation à résidence, laquelle n’est pas demandée au surplus.

Une demande de routing a été effectuée le 08 juin 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire à la même date, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [J] [A] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [J] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 juin 2026 à 16h40 ;

Fait à [Localité 3], le 09 Juin 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/01165 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23GR - M. [W] [Q] / M. [J] [A] DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Juin 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.   

Information est donnée à M. [J] [A] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail le 09.06.26 Par visio le 09.06.26

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT Par mail le 09.06.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [J] [A]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Juin 2026

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé