Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/14899 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KIU

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Juin 2026

[M] [X]

C/

[Q] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [M] [X], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [Q] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Avril 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Eric DAMOY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 avril Madame [M] [X] a donné à bail à Monsieur [Q] [V] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 1] [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025 la propriétaire a fait délivrer au preneur un commandement de payer diverses sommes en exécution du bail, notamment au titre de loyers échus.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la bailleresse a assigné Monsieur [Q] [V] devant le tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir :

- que soit constatée la résiliation du bail,

- l'expulsion de Monsieur [Q] [V],

- le paiement de la somme de 3447,67 € au titre de loyers, charges et indemnités pouvant être dues en vertu du bail,

- la fixation d'une indemnité d'occupation,

- l’exécution provisoire de la décision,

- l'allocation d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l'audience.

A l'audience du 01 avril 2026, Madame [M] [X], représentée par son conseil se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion car elle a été payée de l’arriéré locatif, mais elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En défense Monsieur [Q] [V] sollicite l’indulgence du tribunal.

A l’issue des débats, la cause à été mise en délibéré au 01 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater l’abandon des demandes de Madame [M] [X] en paiement de loyers, résiliation de bail et expulsion, suite à la régularisation de la situation du locataire.

Il ressort de la comparaison des dates de règlement de la dette et de la date de l’assignation que la procédure judiciaire a bien été nécessaire car elle seule a provoqué le paiement.

Pour ce motif, Monsieur [Q] [V] supportera les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de Madame [M] [X] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans la présente instance.

Monsieur [Q] [V] sera condamné à lui payer 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’abandon de Madame [M] [X] de ses demandes en paiement, résiliation de bail et expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à payer à Madame [M] [X] la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

La greffière La vice-présidente