Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00339
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 680 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 mai 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00339
DEMANDEUR
SAS ETABLISSEMENTS [B] [Adresse 1] comparant par Me Nathalie CATHERINE-SEGUIN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE SARL [Adresse 3] [Adresse 4] - LUXEMBOURG LUXEMBOURG non comparant
Débats à l'audience publique du 28 mai 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS
Aux termes du contrat n° 350 C 17 en date du 28 novembre 2017, la SCI FREDERIQUE PASSY aux droits de laquelle se trouve la société LAUDA a confié à la société ETABLISSEMENTS [B] l'entretien et le dépannage en chaufferie gaz et en contrôle du disjoncteur de l'immeuble sis [Adresse 5] à 92200 NEUILLY SUR SEINE. La société ETABLISSEMENTS [B] a réalisé les prestations telles que définies au contrat.
Les factures d'entretien ne sont plus payées depuis le 18 juillet 2023. La société LAUDA a également confié des travaux de remplacement de la production chaleur, selon devis du 3 octobre 2023, accepté et signé le 19 octobre 2023, pour un montant de 46 700,97 € TTC. Un acompte a été versé le 27 octobre 2023 et la facture d'acompte n°2 a été réglée le 30 novembre 2023.
La société ETABLISSEMENTS [B] a réalisé les travaux et a adressé la facture d'acompte n°3 le 26 décembre 2023 d'un montant de 20 294,45 €, puis la facture du solde le 28 novembre 2024 s'élevant à la somme de 6 141,19 €. La société ETABLISSEMENTS
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[B] a multiplié les démarches, tant elle-même que par l'intermédiaire de la société REACTION RECOUVREMENT, afin d'obtenir les règlements de ses factures.
La société REACTION RECOUVREMENT, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mai 2025 reçu le 27 mai 2025, a mis en demeure la société LAUDA de régler la somme de 33 457,80 € en principal, intérêts et accessoires. Un règlement de 10 294,45 € est intervenu, correspondant à un acompte de la facture n°202307233. Cependant la société LAUDA reste débitrice à l'égard de la société [B] de la somme globale de 22 812,32 €.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la SAS ETABLISSEMENTS [B] a formulé les demandes suivantes :
Condamner la SARL LAUDA à régler à la société ETABLISSEMENTS [B], par provision, la somme de 22 812,32 €, majorée de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date de chaque facture.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la SARL LAUDA à régler à la société ETABLISSEMENTS [B], par provision, la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012.Condamner la SARL LAUDA à régler à la société ETABLISSEMENTS [B] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SARL LAUDA aux entiers dépens.
Rappeler que l'exécution provisoire de l'Ordonnance à intervenir est de droit.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'entretien, les factures, la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Le défendeur fait état d'une demande d'échelonnement de sa créance en quatre mensualité comme suit :
1.750,00 € le 25.05.2026,
1.750,00 € le 25.06.2026,
1.750,00 € le 25.07.2026,
1.751,45 € le 25.08.2026.
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Le demandeur ne s'oppose pas à cet échéancier et énonce à l'audience se désister de ses autres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Prenons acte que le demande accepte l'échéancier proposé et qu'il se désiste de ses autres demandes.
CONDAMNONS la SARL LAUDA à régler à la SAS ETABLISSEMENTS [B], par provision, selon l'échéancier suivant :
1.750,00 € le 25.05.2026,
1.750,00 € le 25.06.2026,
1.750,00 € le 25.07.2026,
1.751,45 € le 25.08.2026.
Disons qu'en cas d'impayés, la déchéance du terme sera automatiquement prorogé et l'ensemble de la créance sera exigible.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.