Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025017953
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 141 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 27/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017953
Demandeur:
Rappel automatique de la procédure
Défendeur :
BAV (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 2]
Président :
Mireille DAUDIER
Juges :
Florence DUPRAT
Sophie MINAULT
Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aurélie MARTINELLI
Audience du 20/05/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 27/05/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société BAV (SAS) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017953. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.