Décision chambre du conseil

Rôle 2026 004994

Jugement du 2 juin 2026

Jugement du 2 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 juin 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

3C3S (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [M], président, assisté de Me Marouan FAWZI du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de Paris

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 29 mai 2026, Monsieur [N] [M], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société 3C3S et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société 3C3S, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1er avril 2021, une activité de courant faible et fort, de pose d'équipements permettant le rechargement de batteries à disposition de clients ou usagers. Elle emploie 4 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 197.982 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 147,7 K€ € pour un actif disponible estimé à 148 €. La société 3C3S n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 104,6 K€, la banque postale pour la somme de 0,8 K€ et ses fournisseurs pour la somme de 2,4 K€. Son passif est également constitué de dettes intergroupes pour un montant total de 17,8 K€ et d'apports en comptecourant d'un montant de 22,1 K€.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société 3C3S fait partie du groupe KAYO INVESTISSEMENT. Le groupe se trouve fragilisé par une conjoncture défavorable du BTP, des acquisitions difficiles à intégrer et un endettement aggravé par les flux intragroupe, compromettant sa rentabilité et sa capacité à honorer ses engagements.

L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce puisque la

société 3C3S est la société sous-traitante de la société OISSELEC, elle-même en redressement judiciaire.

Le passif de la société 3C3S est constitué d'importants flux intergroupes. Il conviendra donc d'examiner ce passif en même temps que le passif des autres sociétés du groupe, ce qui n'est pas compatible avec les délais de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dans ces conditions, il n'est pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : 3C3S (SAS) [Adresse 1]

Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 mars 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [Q].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [G], mission conduite par Me [P] [G] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [P] [G], mission conduite par Me [P] [G], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [M].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.