Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026003427
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 003427
Jugement du 2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[H] [I] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [X] [H], gérante Monsieur [B] [Q] pour Me [E] [K] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [V] [L], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 avril 2026, la société [H] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [H] [I] a formé appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, mais se désistera de l'instance si elle parvient à présenter un plan de redressement à bref délai.
La société [H] [I] a communiqué les comptes de l'exercice 2025 qui révèlent un chiffre d'affaires de 1.678.936 € et un résultat d'exploitation de 15.364 €, ainsi qu'un compte de résultat prévisionnel pour l'année 2026 avec un chiffre d'affaires en légère baisse à 1.527.119 € mais un résultat d'exploitation en progression puisqu'il s'élèverait à 110.219 €.
De plus, un prévisionnel de trésorerie démontre que la société [H] [I] est en mesure d'assurer le financement de la période d'observation jusqu'au 7 octobre prochain.
Me [E] [K], administrateur judiciaire, et Me [V] [L], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de l'activité.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [H] [I] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 7 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 octobre 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.