Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026003418
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 003418
Jugement du 2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
NEXT SERIGRAPHIE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [R], gérant, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen Monsieur [Z] [F], représentant des salariés Me [Y] [B] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [I] [O] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 avril 2026, la société NEXT SERIGRAPHIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a été déclaré pour un montant total de 674.194 €, mais le délai pour déclarer expirera le 12 juin prochain ; que le dirigeant envisage de mettre en œuvre une restructuration sociale afin d'adapter l'effectif au niveau réel d'activité, après le pic d'activité de cet été, et envisage également d'autres mesures de réduction de charges (électricité, carburant et rémunération du dirigeant).
A ce jour, la société NEXT SERIGRAPHIE est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [Y] [B], administrateur judiciaire, et Me [I] [O], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société
NEXT SERIGRAPHIE
pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 7 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 octobre 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.