Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026002110
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 002110 Jugement du 2 juin 2026
COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période
d'observation de :
[W] (SAS)
[Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [G], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [X] [I], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 4 mars 2025, la société [W] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 24 février 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie de la société [W] ne s'est pas reconstituée pendant la période d'observation, de sorte que Me [X] [I], ès qualités, émet un avis réservé sur la capacité de la société à présenter un plan de redressement.
Toutefois, le dirigeant croit en la capacité de redressement de son entreprise, il explique qu'après un début d'année morose, le chiffre d'affaires se développe et a atteint 100 K€ au mois d'avril. Par ailleurs, son expert-comptable est sur le point de lui communiquer les comptes de l'exercice 2025 et va être en mesure de lui préparer un compte de résultat prévisionnel dans les prochaines semaines.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [W] pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 4 septembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 25 août 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.