Décision mise a disposition pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026000072
- Formation
- MISE A DISPOSITION PC
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 05/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats : à l'audience du 06/05/2026 : avec indication que la décision serait rendue le 05/06/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [G], gérant, assisté de Monsieur [B] [C], expert-comptable du cabinet RYDGE CONSEIL Maître [P] [Z] de la SELARL [P] [Z], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25/07/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIO15PHARMA (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (non réglementés) et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 908 310 626 (2021 B 535).
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date du 06/05/2026.
Parallèlement, Maître [Z], es qualités a déposé une requête en liquidation judiciaire ; par note en délibéré du 18/05/2026, elle s'est désistée de sa demande.
La société BIO15PHARMA a régularisé ses dettes postérieures. Cependant, il est nécessaire que la société assure un meilleur suivi de ses règlements et de ses déclarations. La société doit procéder à une analyse approfondie des chiffres réalisés pendant la période d'observation et de ses perspectives.
En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation; Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement du 23/01/2026, soit jusqu'au 25/07/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/07/2026 dans le redressement judiciaire de la société BIO15PHARMA (SARL).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du Vendredi 24/07/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Pierre-Jean CORBI, président et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé, présent lors du prononcé
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.