Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00168
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2026
Références : 2025F00168
ENTRE :
La société de droit allemand AEROPHARM GMBH Dont le siège social est situé [Adresse 1] (Allemagne) Représentée par le cabinet [W] Associés prise en la personne de Me [R] [W] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [F] [E] prise en la personne de Me [B] [F] (EVREUX) Non comparante
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS APTAR FRANCE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 552 081 739, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [M] ([Localité 1]) Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société AROPHARM GmbH.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société AEROPHARM GMBH s'est désistée de son instance et de son action au motif que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au différend les opposant.
Que la société APTAR France n'a pas conclu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société AEROPHARM GMBH à l'encontre de SAS APTAR FRANCE SAS et constate l'extinction de l'instance.
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que la société AEROPHARM GMBH supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 28 mai 2026, M. Eric LEMONNIER, Président, M. Vincent PERRUCHET et Mme Nathalie LAMARRE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 04 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.