Décision procedures collectives huis clos
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025003421
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 29/05/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003421 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président GUILLEN Xavier ET CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
GAMA EXPLOITATION (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé , RCS [Localité 1] 929 838 423
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GAMA EXPLOITATION (SAS) désignant: Juge-commissaire : [J] [F]
Mandataire judiciaire : Maître [Q] [M];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de GAMA EXPLOITATION (SAS);
Attendu que par requête en date du 06 mai 2026, le Procureur de le République expose qu'il résulte du rapport du mandataire de justice que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est nécessaire, dès lors qu'il s'agit de finaliser la présentation d'un plan de redressement ;
Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire de six mois maximum afin de permettre de procéder auxdites opérations;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public lues en chambre du conseil et mises à disposition des parties ;
En présence de Me [Q], es qualités, de GAMA EXPLOITATION SAS représentée par son dirigeant, Monsieur [S] [D], du représentant des salariés ;
Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce;
Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de GAMA EXPLOITATION (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 05/12/2026 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 04/12/2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Ainsi fait et prononcé en audience publique le 29/05/2026 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.