Décision procedures collectives huis clos

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 29/05/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003419 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Daniel ASTRUC, Président GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur GUILLEN, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de procédure de :

[M] [G], [B], [D] - [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 449 743 095, exerçant une activité de Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite;

Rappel des faits et de la procédure

Par jugement en date du 06/12/2024, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, à l'encontre de [M] [G], [B], [D]; Ont été désignés : Juge-commissaire : LAUTIER [O]

Mandataire judiciaire : Maître [K] [F] de la SCP [X]

Par autres décisions la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Vu les observations de Maître [K] [F] de la SCP [X], es qualité de mandataire judiciaire, exposant que l'ensemble des créanciers a été consulté individuellement ; Qu'il convient de prendre acte du choix de chaque créancier relaté dans le rapport de Maître [K] [F] de la SCP [X] auquel le Tribunal se réfère.

Vu le montant du passif déclaré s'élevant à la somme de 85 740 €, dont 18 970 € à échoir ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, mises à disposition des parties et lues en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;

Le chef d'entreprise et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ;

Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après ; De nommer Maître [K] [F] de la SCP [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

De dire que la personne tenue d'exécuter le plan sera Monsieur [M] [G] ;

De passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, en présence de Maître [K] [F] de la SCP [X], es qualités, et de [M] [G], [B], [D] ;

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par :

[M] [G], [B], [D] - [Adresse 1]

Vu les articles L. 626-9 et suivants et L 631-19 du Code de Commerce ;

Ordonne le remboursement de l'intégralité du passif admis en 10 annuités progressives et consécutives, à savoir : années 1 et 2 : 5 % du passif admis ; années 3 à 8 : 10 du passif admis ; années 9 et 10 : 15 % du passif admis ;

Dispositions particulières (prêts souscrits auprès du Crédit Mutuel ) : * 5 189,25 € ont été déclarés par le CREDIT MUTUEL au titre d'un prêt professionnel référencé sous le n°10278 02242 00020464104 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant initial : 12 000,00 €

Durée : 36 mois

Terme : 05.03.26

Taux annuel : 4,32 % * 2 924,77 € ont été déclarés par le CREDIT MUTUEL au titre d'un prêt personnel référencé sous le n°10278 02242 00020464203 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant initia1 : 3 530,16 €

Durée : 48 mois

Terme : 05.12.28

Taux annuel : 4,95 % * 3 857,63 € ont été déclarés par le CREDIT MUTUEL au titre d'un prêt personnel référencé sous le n°10278 02242 00020464203 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant initial : 4 570,86 €

Durée : 48 mois

Terme : 05.01.29

Taux annuel : 5,15 % * 4 970,60€ ont été déclarés par le CREDIT MUTUEL au titre d'un prêt personnel référencé sous le n°10278 02242 00020464203 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant initia1 : 5 999,51 €

Durée : 48 mois

Terme : 05.12.2028

Taux annuel : 4,95 % * 2 027,98 € ont été déclarés par le CREDIT MUTUEL au titre d'un prêt professionnel PGE référencé sous le n°10278 02242 00020491701 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant initial : 5 675,00 €

Durée : 60 mois

Terme : 10.04.2026

Taux annuel : 0,70 % * Consolidation des mensualités impayées et du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture selon les modalités suivantes :

Taux contractuel

Durée de 10 ans * Remboursement annuel sachant que le montant de chaque annuité sera conforme à la progressivité du plan.

Dit que le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan; la deuxième à la date d'anniversaire du 1er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement. Dit que les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant et inférieures à 500 € seront remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5% du passif ;

Prend acte du choix de chaque créancier concernant le remboursement du passif ;

Dit que seules les créances définitivement admises bénéficieront des modalités de remboursement ci-dessus énoncées;

Nomme, en application de l'article L 626-25 du code de commerce, Maître [K] [F] de la SCP [X] en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, à charge de répartir annuellement le montant des échéances, préalablement consignées, entre les créanciers et d'en faire rapport au Tribunal ;

Dit que la personne tenue d'exécuter le plan sera Monsieur [M] [G] ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie du plan, le Commissaire à l'exécution du plan informera le tribunal ;

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.