Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025093351
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025093351 06/11/2025
ENTRE :
SAS JRT Services, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 334027042
Partie demanderesse : assistée de Me [N] [A] Avocat et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume Dauchel Avocat (W09)
ET :
SAS La Pharmacie des Âmes, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 917783797
Partie défenderesse : assistée de Me ADONER Arlette Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 8 octobre 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS JRT Services assigne la SAS La Pharmacie des Âmes devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois
Attendu que lors de l'audience publique du 5 mars 2026 : * la SAS JRT Services dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et 385, du Code de procédure civile,
Vu les présentes conclusions de désistement d'instance et d'action, * Constater le désistement d'instance et d'action ; * En conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés. * la SAS La Pharmacie des Âmes n'a pas conclu;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
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Attendu que la SAS JRT Services déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS La Pharmacie des Âmes déclare n'a pas conclu.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS JRT Services de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. [G] [V], et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025093351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.