Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025065479
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025065479 09/10/2025
ENTRE :
SAS EGENCIA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380610543
Partie demanderesse : comparant par la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES agissant par Me ANTONIO ALONSO Avocat (P074)
ET :
1) SAS LAGARDERE ACTIVE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 433443124
2) SAS EUROPE 2 ENTREPRISES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 352819577
Parties défenderesses : assistée de Me [Localité 2] [E] Avocat et comparant par Me QUENAULT Isilde Avocat (c1515)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 11 avril 2025, la SAS EGENCIA FRANCE assigne la SAS LAGARDERE ACTIVE et la SAS EUROPE 2 ENTREPRISES devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois;
Attendu que lors de l'audience publique du 4 décembre 2025 : * la SAS EGENCIA FRANCE dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
La Société EGENCIA FRANCE demande qu'il plaise au Tribunal de céans de : Vu les articles 394 et suivants du code civil,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
RECEVOIR la Société EGENCIA FRANCE en ses écritures et l'en déclarer bien fondée. En conséquence,
DONNER ACTE à EGENCIA FRANCE de son désistement d'instance et d'action. STATUER ce que de droit sur les dépens. * la SAS LAGARDERE ACTIVE et la SAS EUROPE 2 ENTREPRISES n'ont pas conclu;
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SAS EGENCIA FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal Ilui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS EGENCIA FRANCE de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025065479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.