Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
29 mai 2026
Numéro de rôle
2026001947
Formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
529 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 29 MAI 2026

N° de rôle : 2026 001947

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS MY COMPUTE CENTER OPERATING 34 [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de M. [Z] président, En présence de M.[Y] [N] actionnaire.

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Ministère Public Greffier

: Guillaume PAUTOUT : [O] [M] et [V] [U] : M. [L] : Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS MY COMPUTE CENTER OPERATING [Adresse 2] [Localité 1]

a fait au greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

La SAS MY COMPUTE CENTER OPERATING exploite une activité de fourniture d'infrastructures destinées aux services d'hébergement, de cloud computing, de traitement des données et d'autres activités similaires, y compris les activités d'hébergement spécialisées et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le n° RCS Blois 877 983 924,

La SAS MY COMPUTE CENTER OPERATING a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée.

Le dirigeant expose qu'en 2024, un grave incendie a détruit la majeure partie du site d'exploitation détruisant les serveurs de calcul haute performance nécessaires à l'activité de l'entreprise. L'indemnisation reçue des assurances s'est avérée dérisoire au regard des pertes subies. Un accord bancaire a été trouvé pour reporter les échéances des financements en cours, mais celui-ci est intervenu trop tardivement la trésorerie avait déjà été consommée. La trésorerie ne permettant plus de faire face aux échéances exigibles le dirigeant demande donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La SAS MY COMPUTE CENTER OPERATING [Adresse 2] 41210 Neung-sur-Beuvron

Fixe la date de cessation des paiements au 01 octobre 2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire [B] [Q], Et comme mandataire judiciaire : La SELARL [G] mission conduite par Maître [H] [S] [Adresse 3] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 10 juillet 2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne à M. le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.