Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 29 MAI 2026

N° de rôle : 2026 001427

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur:

La SARL EYMERIC ROBINE MENUISERIE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part,

En présence de :

Maître [A] [I] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT

Ministère Public

: M. BLAKE-HEIMBURGER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 24 avril 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL EYMERIC ROBINE MENUISERIE GENERALE [Adresse 3] La Ferté-Saint-Cyr N° SIREN : 830 393 328 Travaux de menuiserie bois et PVC et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour.

Ce même jugement a désigné [G] [R] comme juge-commissaire et Maître [A] [I] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 22 mai 2025,

De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SARL EYMERIC ROBINE MENUISERIE GENERALE ne s'est pas manifestée auprès du mandataire judiciaire malgré les convocations qui lui ont été adressées.

En conséquence Maître [I] ne dispose d'aucun document comptable, juridique et fiscal sur la société, ni d'aucune visibilité sur l'activité de la société dont le dirigeant semble se désintéresser.

A la date du 25 mai 2026, aucun créancier n'a encore déclaré de créance, cependant le passif est à minima constitué de la créance du cabinet comptable RMA de l'ordre de 3.500,00 € à l'origine de l'ouverture de la procédure.

Aucun plan de redressement n'est donc envisageable et le mandataire maintient sa requête en liquidation judiciaire déposée le 5 mai 2026.

Le ministère public, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL EYMERIC ROBINE MENUISERIE GENERALE en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, La débitrice avisée,

Le ministère public entendu, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la : SARL EYMERIC ROBINE MENUISERIE GENERALE [Adresse 3] [Localité 2] N° [Localité 3] : 830 393 328 Travaux de menuiserie bois et PVC

Maintient comme juge-commissaire [G] [R] Et nomme comme liquidateur : Maître [A] [I] [Adresse 2],

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.