Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001286
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 510 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001286
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 29/05/2026
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : [O] [R], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde(4AD)
A la date du 26/05/2026, la société [Localité 1] (SARL) a, en vertu des articles L.620-1 et R.621-1 du Code de Commerce, sollicité au Greffe de ce Tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * Monsieur [O] [R], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Monsieur [W] [S], cabinet IN EXTENSO
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * la société [Localité 1] (SARL) exerce l'activité de commerce de détail pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 509 776 589, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce * le débiteur indique employer 7 salariés et il ressort de son dernier bilan un chiffre d'affaires de 1.350.510,00 €uro et un résultat net comptable de -4.065,00 €uros
Selon les dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui,
sans être en cessation des paiements
, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter
Toutefois en l'espèce, à la lecture des pièces du dossier, il apparaît que les conditions requises pour faire application des dispositions des articles L.620-1 et L.621-1 du code de commerce ne sont pas réunies
La société [Localité 1] (SARL) se trouve en effet en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne peut plus faire face à son passif exigible (384.386,63 €uros), avec son actif disponible (19.869,37 €uros) ; de sorte qu'il ne peut être ouvert une procédure de [T] au profit de la société [Localité 1] (SARL)
Le tribunal rejette donc la demande de sauvegarde
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
La société [Localité 1] (SARL) dument convoquée et entendue
Vu les articles L.620-1, L.621-1 et L.621-2 du Code de Commerce
Rejette la demande d'ouverture de la procédure de [T] de la société [Localité 1] (SARL)
Laisse les dépens de la présente instance liquidés à la somme de 69,63 €uros TTC à la charge de la société [Localité 1] (SARL)
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.