Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001189

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 29/05/2026

DEFENDEUR(S) : SHELD (SAS) [Adresse 1]

SCI LE RELAIS DES CHAMPS (SCI) [Adresse 2]

[S] [V] (SAS) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : [S] [T], non comparant [A] [R], comparant en personne ME [F] Cédric AVOCAT AU BARREAU DE DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale (4AK)

Par jugement en date du 30/01/2026 ce Tribunal a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de la société SHELD, et désigné la SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [K] en qualité de Liquidateur judiciaire

Par requête conjointe en date du 29/04/2026, la société SHELD, la société SCI LE RELAIS DES CHAMPS, la SAS [S] [V] et la SELAS [L] ET ASSOCIEES, ès qualités, sollicitent l'extension à la société SCI LE RELAIS DES CHAMPS et la SAS [S] [V] de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société SHELD pour confusion de patrimoine

Advient l'audience de ce jour : * Les sociétés SHELD, SCI LE RELAIS DES CHAMPS et SAS [S] [V], représentées par Me SILVESTRE Nicolas, avocat au Barreau de Dax et Monsieur [A] [R], ont comparu * la SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [K], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société SHELD, a comparu, représentée par Me [H] [K]

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il ressort des éléments, pièces et rapports du dossier que :

Les sociétés SHELD (RCS MONT-DE-MARSAN 399 456 037), SCI LE RELAIS DES CHAMPS (RCS MONT-DE-MARSAN 400 928 008) et SAS [S] [V] (RCS MONT-DE-MARSAN 379 019 532) sont constituées des mêmes associés, dirigeants, sièges sociaux et lieu d'exploitation

La société [S] [V] détient 100 % du capital social des sociétés SHELD et SCI LE RELAIS DES CHAMPS, et ces trois sociétés exercent des activités complémentaires

De plus, il existe une imbrication juridique, économique et financière entre ces trois entités qui partagent les mêmes associés et dirigeants, qui se caractérise par l'existence de flux financiers anormaux de sorte qu'elles ne forment en réalité qu'une seule entreprise, constituée d'un même ensemble économique

La confusion des patrimoines peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs en cause sont imbriqués de manière inextricables (Ccass, ch com, 02/11/2016, n°15-13006)

Les relations financières anormales sont caractérisées par l'imbrication juridique, matérielle et économique de ces sociétés (soutien de trésorerie sous forme d'apport en compte courant d'associé, dettes de loyers) entrainant la confusion de leurs patrimoines

Il s'en suit que la SCI LE RELAIS DES CHAMPS et la société [S] [V] seront placées en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la société SHELD

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SCI LE RELAIS DES CHAMPS et la société [S] [V] par voie d'extension de celle de la société SHELD en application des dispositions de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce

Vu la requête conjointe des sociétés SHELD, SCI LE RELAIS DES CHAMPS, [S] [V] et la SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [K], ès qualité, recevables en leur demande

La SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [K], ès qualité, entendue

Les sociétés SHELD, SCI LE RELAIS DES CHAMPS, [S] [V], dûment convoquées et représentées

Constate l'existence de relations financières anormales entre les sociétés SHELD, SCI LE RELAIS DES CHAMPS, [S] [V] qui caractérisent la confusion de leurs trois patrimoines

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SCI LE RELAIS DES CHAMPS [Adresse 2]

[Adresse 4]

Dit que la Liquidation Judiciaire commune est confié aux mêmes organes

Dit que la date de cessation des paiements commune à la SAS SHELD, à la SCI LE RELAIS DES CHAMPS et à la SAS [S] [V] est fixée à la date du 01/01/2026

Déclare les trois procédures communes avec les mêmes organes et les mêmes actif et passif

Dit que l'exécution provisoire de la présente décision est de plein droit

Ordonne toutes les mesures de publicités que de droit

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publiques, les jours, mois et an que dessus.