Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02705
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
4ème Chambre civile N° RG 24/02705 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZOR jonction avec le 26/00009 N° de minute : 26/469
DEMANDEURS:
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
AGENCE IMMO SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [R] [Adresse 4] [Adresse 5], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société AGENCE IMMO STE A RESPONSABILITE LIMITEE , dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Nina VALLI, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le26/00009, avec celle inscrite sous le N° RG 24/02705 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZOR renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 07 Octobre 2026 à 09 H 00.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 26/00009 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 24/02705 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZOR, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 07 Octobre 2026 à 09 H 00.
Fait à [Localité 2], le 03 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le : à Maître Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE Maître Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 24/02705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.