Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/04951
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
4ème Chambre civile N° RG 22/04951 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OUKS jonction avec le 24/03804 N° de minute :26/468
DEMANDERESSE:
S.C.I. M’HAIDINE, représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège de la société, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCE AZUR SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
S.A.R.L. [P] ladite société resprésentée par Me [R] [P]; Désignée es qualité de mandataire judiciaire de la SCI M’HAIDINE par jugement en date du 3 novembre 2025, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ORDONNANCE DE JONCTION ET DE FIXATION ET DE CLÔTURE
Nous, Marie-Nina VALLI, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le24/03804, avec celle inscrite sous le N° RG 22/04951 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OUKS renvoyée à l’Audience de Plaidoirie à Juge Unique du 07 Janvier 2027 à 14 H 00 clôture le 24 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/03804 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/04951 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OUKS, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Plaidoirie à Juge Unique du 07 Janvier 2027 à 14 H 00 clôture le 24 décembre 2026.
Fait à [Localité 2], le 03 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le : à Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI Me Eric VEZZANI
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 22/04951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.