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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/00115
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/471 du 03 Juin 2026 4ème Chambre civile N° RG 24/00115 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PMK4
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
S.A.S. SUNSET prise en la personne de son représentant légal en exercice , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas CALLEN de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant M.[K] [I], domicilié : chez [Adresse 2] représenté par Maître Thomas CALLEN de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
S.A.R.L. BS INVEST COTE D AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cathy LELLOUCHE HANOUNE de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant M. [E] [B] [P] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 03 Juin 2026
Par Marie-Nina VALLI, Vice-Président assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 28 Décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 24 avril 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.S. SUNSET prise en la personne de son représentant légal en exercice et M. [K] [I] par des conclusions en date du 24 avril 2026 et accepté par S.A.R.L. BS INVEST COTE D AZUR par des conclusions en date du 4 mai 2026 et et accepté par M. [E] [B] [P] [T] par des conclusions en date du 29 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance RG 24/00115 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le : à Me Audrey CHIOSSONE la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 24/00115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.