Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/03118
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/472 du 03 Juin 2026 4ème Chambre civile N° RG 24/03118 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P36Q
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [L] [J] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [C] pris en la personne de son syndic en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 03 Juin 2026
Par Marie-Nina VALLI, Vice-Président assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 23 août 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 10 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [L] [J] [H] par des conclusions en date du 10 septembre 2025 et accepté par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [C] pris en la personne de son syndic en exercicepar des conclusions en date du 16 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance RG 24/3118 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le : à l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR Me Valérie SADOUSTY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 24/03118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.