Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne
ConcurrenceDemande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04808
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/473 du 03 Juin 2026 4ème Chambre civile N° RG 25/04808 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5XO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. HBC CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.R.L. LC. ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 03 Juin 2026
Par Marie-Nina VALLI, Vice-Président assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 03 Septembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 2 juin 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. HBC CONSULTING; la S.A.R.L. LC. ARCHITECTES n’a pas conclu
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance RG 25/04808 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le : à Me Jean luc BOUCHARD Me David REBIBOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 25/04808.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04808. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.