Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/50185
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50185 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBNZM
AS M N° : 5
Assignation du : 09 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114
DEFENDERESSE
S.A.S. RYS [H] Boulangerie BAGUETTE ECLAIR [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Vanessa PORLIER, avocat au barreau de PARIS - #E1445
DÉBATS
A l’audience du 29 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 mai 2026, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) se désiste de son instance.
La S.A.S. RYS [H] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL David CHRIQUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 26/50185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.