Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas COHEN-STEINER ; Madame [H] [J]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/08429 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3NO

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 01 juin 2026

DEMANDEURS Monsieur [V] [S] [K] [A], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301

Monsieur [W] [K] [A] assisté par M [V] [S] [K] [A] en qualité de curateur, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301

DÉFENDERESSE Madame [H] [J], demeurant [Adresse 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mars 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 01 juin 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08429 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3NO

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Par acte d’assignation en date du 16/09/2025, Monsieur [A] [V] et Monsieur [A] [W] sous curatelle de Monsieur [A] [V] a assigné Madame [J] [H] aux fins de: - Valider le congé de reprise signifié le 31/01/2025 pour le 31/07/2025 à Madame [J] [H] - Dire que Madame [J] est une occupante sans droit ni titre - Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [J] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation - Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [J] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire - Condamner Madame [J] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel outre charges comprises et jusqu’à libération effective des lieux et de la restitution des clefs - Condamner Madame [J] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens - Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner Madame [J] aux dépens A l’audience de plaidoirie, Messieurs [A] [V] et [W] sollicitent de la juridiction : - Valider le congé de reprise signifié le 31/01/2025 pour le 31/07/2025 à Madame [J] [H] - Dire que Madame [J] est une occupante sans droit ni titre - Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [J] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation - Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [J] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire - Condamner Madame [J] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel outre charges comprises et jusqu’à libération effective des lieux et de la restitution des clefs - Condamner Madame [J] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens - Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner Madame [J] aux dépens

EN DEFENSE Madame [J] [H] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie Elle sollicite de la juridiction : - J’ ai fait l’objet d’un licenciement économique je ne conteste pas le congé je ne sollicite pas de délais car j’espère obtenir un logement des services sociaux - J’élève seule ma fille je suis au RSA

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : - Valider le congé de reprise signifié le 31/01/2025 pour le 31/07/2025 à Madame [J] [H] - Dire que Madame [J] est une occupante sans droit ni titre - Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [J] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation - Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [J] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire - Condamner Madame [J] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel outre charges comprises et jusqu’à libération effective des lieux et de la restitution des clefs - Condamner Madame [J] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens - Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner Madame [J] aux dépens Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose : « Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui… Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise …lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise … Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants Contrat de locationAttestation de propriété Congé délivré pour reprise Avis de taxe foncière Jugement de renouvellement de curatelle renforcée Acte de décès de Madame [A] [G] Attendu que les délais ont été respectés et que les obligations légales édictées par le loi du 06/07/1989 ont été suivies Attendu que Madame [J] comparante en personne à l’audience de plaidoirie ne conteste pas le congé Attendu qu’il convient de valider le congé émis par les demandeurs Attendu qu’il convient de condamner la défenderesse à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu qu’en raison de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire de droit sera prononcée

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire ; VU la loi du 06/07/1989 en son article 15 et en son article 25-8 de la loi du 06/07/1989 VU le congé pour reprise délivré ; VALIDE le congé de reprise signifié le 31/01/2025 pour le 31/07/2025 à Madame [J] constater que le bail a pris fin le 01/08/2025 CONSTATE que Madame [J] est une occupante sans droit ni titre du logement d’habitation CONSTATE la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [J] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation ORDONNE en conséquence l'expulsion de Madame [J] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire CONDAMNE Madame [J] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel outre charges comprises et jusqu’à libération effective des lieux et de la restitution des clefs CONDAMNE Madame [J] à payer au bailleur une somme de 800,00 Euros sur le fondement de l'article 700 CONDAMNE Madame [J] aux dépens ORDONNE l’exécution provisoire de la décision à intervenir Fait et jugé à [Localité 1] le 01 juin 2026

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION