Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE

AMA N° RG 25/02745 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27ID

Minute : 26/02019

du : 26/05/2026

JUGEMENT

[E] [N] [U] [X] [A] [C] C/ Société SAUDIA

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le , sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l'audience du 26 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [N], Madame [U] [X], Madame [A] [C], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société SAUDIA, 183 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285,

D’AUTRE PART.

RG 25/02745 [N]-[X]-BAYGUL/SAUDIA

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [N], Madame [U] [X] et Madame [A] [C] ont réservé et réglé auprès de la société SAUDIA les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : SV 2423 Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Médine (MED) Date : 13 avril 2025

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2025, Monsieur [E] [N], Madame [U] [X] et Madame [A] [C] ont fait convoquer la société SAUDIA devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

1800 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager),1200 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),864 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. À l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au tribunal d’homologuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre Monsieur [E] [N], Madame [U] [X] et Madame [A] [C] et la société SAUDIA, aux termes duquel cette dernière s’engage à payer à Monsieur [E] [N], Madame [U] [X] et Madame [A] [C] la somme totale de 2036 euros.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Monsieur [E] [N], Madame [U] [X] et Madame [A] [C] et la société SAUDIA, aux termes duquel cette dernière s’engage à payer à Monsieur [E] [N], Madame [U] [X] et Madame [A] [C] la somme totale de 2036 euros.

LAISSE à chaque partie la charge des propres dépens,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge