Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02313
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1
MONSIEUR [Y] [R]
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
QUI SUSPEND L'EXECUTION PROVISOIRE ATTACHEE AU
JUGEMENT CONSTATANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DU MARDI 5 MAI 2026
ROLE N° 2026L02313
GREFFE N° 2025J01769
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a rendu le jugement suivant auquel ont participé : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [R], identifié sous le n° 844 905 166 RCS BORDEAUX (2018 A 5236), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gardiennage, sécurité privée, nommé [B] [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Maître [O] [Q], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et la date de cessation des paiements au 17 octobre 2025,
Monsieur [Y] [R], a interjeté appel de ce jugement par une déclaration en date du 30 janvier 2026,
Par arrêt en date du 2 avril 2026, la Cour d'Appel de BORDEAUX, statuant en référés, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Y] [R],
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX, le 2 avril 2026, qui ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Y] [R],
Ordonne les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par le Code du Commerce,
2
Ordonne l'insertion de l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 2 avril 2026 et du présent jugement et leur mention au Registre du Commerce et des Sociétés,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.