Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01378
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 6 MAI 2026
ROLE N° 2026L01378
GREFFE N° 2026J00463
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE CUM PANIS HOLDING SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cum Panis Holding SARL, identifiée sous le n° 921 964 078 RCS BORDEAUX (2022 B 7917), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, administration, animation et gestion de tous titres de participation et de valeurs mobilières de toutes natures et plus généralement la gestion de portefeuilles de titres dans toutes sociétés ou groupements dont le siège se situe en france et/ou à l'étranger, toutes prestations de services au profit de sociétés ou entités dans lesquelles la société détient une participation, toutes prestations de conseils et de services en matières de stratégie commerciale et d'assistance opérationnelle, nommé la SCP [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SCP [V], prise en la personne de Maître [X] [H], mandataire judiciaire, indique être favorable à la poursuite de l'activité,
La société Cum Panis Holding SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal assisté de Monsieur [L] [Y], membre du Cabinet d'expertise-comptable IN EXTENSO, et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Juge Commissaire, dans son rapport communiqué oralement aux parties, indique être favorable à la poursuite de l'activité,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société Cum Panis Holding SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 9 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.