Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00443
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [J] [B] à la somme de : 5.613,90 € (CINQ MILLE SIX CENT TREIZE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 16 septembre 2025, dans l'affaire :
SASU SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN / SAS COANUS COUVERTURE (2025R00443) :
Autorisons Monsieur [J] [B] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.613,90 € (CINQ MILLE SIX CENT TREIZE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) consignée au Greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SAS COANUS COUVERTURE de la somme de 2.408,10 € (DEUX MILLE QUATRE CENT HUIT EUROS DIX CENTIMES).
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le
MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.