Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007798

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/05/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant (s) : Maître Lucie DJOUADI - SARL GADIAN Maître [F] [X]

Défendeur (s) : [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges

: M. Achille AMET

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 17/04/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 01/04/2026, la partie demanderesse : LOCAL.FR a fait donner assignation à la société [N] [H] d'avoir à comparaitre le vendredi 17/04/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

VOIR JUGER que Monsieur [H] [N] n'a pas respecté ses obligations contractuelles a l'égard de la société LOCAL.FR;

VOIR JUGER que la société LOCAI_FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [H] [N];

EN CONSÉQUENCE,

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [H] [N] à payer à la société LOCAI_FR la somme globale de 12.264,16 € outre les intérêts au tau légal à compter du 11 aout 2025 date de la mise en demeure;

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [H] [N] à payer à la société LOCAI-FIR la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile:

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [H] [N] aux entiers dépens de l'instance ;

DÉBOUTER Monsieur [H] [N] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Attendu

que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que le 11 mars 2025, les parties ont signé un contrat de partenariat a°B-046391 d'une durée de 60 mois lequel prévoit la création d'un site internet ainsi qu'un abonnement LocalVisibilité.

Qu'en contrepartie, Monsieur [H] [N] s'est contractuellement engagé à régler à la société LOCAL.FR la somme globale de 10.186,80 € 1'TC, laquelle correspond :

1. aux frais techniques de création du site internet à hauteur de 538,80 € TTC.

2. à 60 mensualités de 160,80 € TIC au titre de l'abonnement LocalVisibilité.

Que le 21 mars 2025, la société LOCAL.FR a adresse à Monsieur [H] [N] ses factures n°20250302647 et 20250302648 mentionnant l'échéancier des règlements.

Que le 14 avril 2025, la société LOCAL-FR a adressé à Monsieur [H] [N] les logos créés pour son activité.

Que le 9 avril 2025, la société LOCAL.FR a livré le site internet à Monsieur [H] [N].

Qu'à compter du mois d'avril 2025, Monsieur [H] [N] a cessé tout règlement à l'égard de la société LOCAL.FR.

Que la société LOCAL.FR est fondée à solliciter la condamnation de M. [N] à payer la somme globale de 12 264, 16 € outre intérêts au taux légal à compter du 11/08/2025, date de la mise en demeure.

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGE

que Monsieur [H] [A] n'a pas respecté ses obligations contractuelles a l'égard de la société LOCAL.FR;

JUGE

que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [H] [N];

EN CONSÉQUENCE,

CONDAMNE

Monsieur [H] [N] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 12.264,16 € outre les intérêts au tau légal à compter du 11 aout 2025 date de la mise en demeure;

CONDAMNE

Monsieur [H] [N] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile:

CONDAMNE

Monsieur [H] [N] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.;

Le Greffier

Le Président.