Demande relative à l'internement d'une personne
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00091
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 824 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 JUIN 2026
N° 2026/91
Rôle N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ
[S] [E]
C/
[C] [U]
Procureur Général près la Cour d'Appel
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Copie adressée :
par courriel le :
04 Juin 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS en date du 28 Mai 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/90.
APPELANT
Monsieur [S] [E]
né le 28 Janvier 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Absent
Ayant pour avocat Me Arnault CHAPUIS, avocat au barreau de Manosque, choisi, absent
INTIMÉS :
Monsieur [C] [U]
demeurant [Adresse 2]
Avisé, non représenté
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Avisé, non représenté
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Monsieur [S] [E] est absent
Son conseil est absent
Le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu.
Vu la demande de madame [U], fille de l'intéressé en date du 17 mai 2026,
Vu le certificat initial du docteur [D] du CH de [Localité 1] en date du 17 mai 2026,
Vu la décision d'admission du directeur du CH de [Localité 3] du 17 mai 2026
Vu le certificat de 24h du docteur [F] du 18 mai 2026,
Vu le certificat de 72 h du docteur [W] [K] du 20 mai 2026,
Vu la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du directeur du CH de [Localité 4] du 20 mai 2026,
Vu la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure du 22 mai 2026,
Vu l'avis motivé du docteur [F] du 22 mai 2026,
Vu la décision du juge en date du 28 mai 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La recevabilité de l'appel interjeté par monsieur [E] dans le délai de l'article R3211-18 du code de la snté publique n'est pas contestée.
Il résulte du courriel adressé par le centre hospitalier de [Localité 1] à la cour le 3 juin 2026 à 14h51 que la mesure de soins sans consntement de monsieur [E] a été levée le même jour.
Le présent appel est devenu en conséquence sans objet
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [E],
Constatons qu'il est devenu sans objet, la main levée de la mesure étant intervenue le 3 juin 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ
Aix-en-Provence, le 04 Juin 2026
Le greffier
à
Me Sarah GAMES sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Juin 2026 concernant l'affaire :
M. [S] [E]
Représentant : Me Sarah GAMES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Pers. morale UDAF 04
APPELANT
M. [C] [U]
Procureur Général près la Cour d'Appel
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ
Aix-en-Provence, le 04 Juin 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet
- Maître Sarah GAMES
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Juin 2026 concernant l'affaire :
M. [S] [E]
Représentant : Me Sarah GAMES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Pers. morale UDAF 04
APPELANT
M. [C] [U]
Procureur Général près la Cour d'Appel
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/00091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.