Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01909
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE [K]
Tél :
Chambre : Chambre 2 A
Minute n° 292/2026
N° RG : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRB6
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2025
Date de la saisine : 16 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Références 1ère instance : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de [K], chambre 2, section A, décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/02569
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[L] [U], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de [K]
Caisse CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2]
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de [K]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, sise [Adresse 3]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [K]
S.A.R.L. FAN, ayant son siège social [Adresse 4]
Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de [K]
S.A.S. SML LOCATION, ayant son siège social [Adresse 5]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de [K]
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 Mars 2025, par la cour d'appel de Colmar,
Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt ayant constaté l'interruption de la procédure à l'égard de la SARL Fan en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.
[K], le 29 Mai 2026
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 29 Mai 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 25/01909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.