Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00642
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ5U
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 17 Mars 2026, enregistrée sous le n°
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIÉS représentée par Maître [G] [M] ès qualités de liq
uidateur de la SARL [E]
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMEE
Mme [A] [E]
Représentant : Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, présidente de chambre chargée de la mise en état assistée de Léa ROUVRAY, greffier placé,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ5U et N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZLW,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 17 Mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ5U avec celle inscrite sous le numéro N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZLW,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZLW.
Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats des parties
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/00642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.