Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01193
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AFFAIRE [C]
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
D'UNE TRANSACTION
R.G : N° RG 25/01193 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFWP
S.A.S. [1]
C/
[Q] [W]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 16 Janvier 2025
RG : 21/2063
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
DU 05 JUIN 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[Q] [W]
né le 06 Août 1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON
Nous , Béatrice REGNIER, Présidente, conseillère de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, greffière,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 16 janvier 2025 ;
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 février 2025 par la société [1];
Vu les conclusions transmises le 28 avril 2026 par la société [1];
Vu les conclusions transmises le 24 mai 2026 par M. [Q] [W];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
Selon l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans s aversion applicable, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
Il convient d'homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d'accord transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [1] et M. [Q] [W], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
Homologuons le protocole transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [2] [R] et M. [Q] [W] , dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance,
Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 25/01193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.