Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00135
- Formation
- Chambre des étrangers
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Affaire : RG N° N° RG 26/00135 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KJ7
du 05/06/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU 05 Juin 2026
N° de MINUTE : 26/134
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
M. [U] [B]
représenté par la SELARL CENTAURE, avocats au barreau de PARIS
INTIME :
[P] [S]
OQTF 13545
née le 28 juin 2006 à [Localité 2]
de nationalité comorienne
actuellement retenue au CRA de [Localité 3]
Représenté par Me KONDE, avocat au barreau de Mayotte
MINISTERE PUBLIC: avisé
CONSEILLER DELEGUE : M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/348 du 19 décembre 2025 de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l'audience publique du 05 juin 2026 à 11h00
*
* *
Vu l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 4 juin 2026, ordonnant la main levée de la rétention administrative de M. [S] [P] ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 4 juin 2026 à 18h05, notifiée concomitamment à l'autorité administrative et à l'avocat de M. [S] [P]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il n'est pas établi que M. [S] [P] dispose de garanties de représentation effectives.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre délégué par le premier président, assisté de Lydie KABISSO, greffière, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que M. [S] [P] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
La greffière Le président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 26/00135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.