Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/12464
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/12464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXKO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023044263 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. ELYNXO HOLDING, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 878 161 181, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 - N° du dossier 2023101
Intimée :
S.A.S. IN EXTENSO FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240441
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société ELYNXO HOLDING du 05 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société ELYNXO HOLDING signifiées par le RPVA du 19 mai 2026 ;
Vu le courrier de la société IN EXTENSO FINANCE signifié sur le RPVA du 22 mai 2026 indiquant que la société IN EXTENSO FINANCE 'ne plaidera pas son article 700' et concluant à un désistement parfait ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action la société ELYNXO HOLDING ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 04 juin 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 24/12464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.