Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/01645
- Formation
- JAF 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : 26/00919 N° RG 23/01645 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWSY Affaire : [R] [N] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Albane HARDY de la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU, avocats au barreau de TOURS - 8 #
DÉFENDERESSE :
Madame [Q] [E] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Julie DELOURMEL, avocat au barreau de TOURS - 82
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 26 Mars 2026, avec indication que la décision serait rendue le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [Q] [E] de ses demandes tendant à prononcer la nullité du projet d’acte de partage établi par maître [M] [J] le 12 janvier 2021
Homologue l’acte de partage établi par Maître [M] [J] le 12 janvier 2021, alors notaire à [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) dont une copie sera annexée au présent jugement ;
Condamne Madame [Q] [E] à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne Madame [Q] [E] à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 3 500,00 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 23/01645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.