Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/02443
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02443 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZPC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 04 Juin 2026
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à : - Me PILON - Me BARRIERE - Me CLERC
S.C.I. DU [Adresse 1], nouvellement dénommée SCI DU DOMAINE DE L’ECORCERIE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEURS :
S.N.C. JUQUI dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocats au barreau de DEUX-SEVRES,
SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 4] représenté par son Syndic, la SAS FONCIA VAL DE VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions signifiées le 19 janvier 2026, le demandeur a indiqué se désister d’instance et d’action.
Les deux défendeurs ont accepté ce désistement d’instance et d’action par dernières conclusions des 23 janvier 2026 et 1er avril 2026.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ce dernier étant parfait.
Chacune des parties conserva la charge des frais qu’elles ont exposées.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le désistement d’instance et d'action du demandeur, le disons parfait.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elles ont exposés.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 22/02443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.