Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02240
- Formation
- JAF Cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 24/02240 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUCN
[X] [R]
C/
[E] [K] épouse [R]
------------------------------------- Me Mélody CAHARD-SAUTET
Me Anne-sophie MARTEL ---------------------------------------
DM/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à : - Maître Mélody CAHARD-SAUTET - Maître Anne-sophie MARTEL
+Copie au dossier
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] ALI (ALGERIE) domicilié : chez Monsieur [W] [P], [Adresse 1]
Représenté par Maître Mélody CAHARD-SAUTET, avocate au barreau du HAVRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003501 du 08/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Madame [E] [K] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Anne-sophie MARTEL, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 24 Avril 2026;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 24/02240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.