Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Verdun
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00226
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00226 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRYX AFFAIRE : S.C.I. CJL IMMOBILIER C/ [O] [H], [P] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.I. CJL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DEFENDEURS :
M. [O] [H] né le 02 Janvier 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparant
Mme [P] [I] née le 07 Mai 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparante
Par assignation délivrée le 26 Mars 2026 à étude, la S.C.I. CJL IMMOBILIER a fait assigner M. [O] [H] et Mme [P] [I] devant le Tribunal judiciaire de Verdun à l’audience du 1er Juin 2026.
Attendu qu’aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Attendu qu’à l’audience du 1er Juin 2026, la demanderesse n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, ni n’a fourni de motif légitime à son absence ;
En conséquence, Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de déclarer d’office caduque la demande, faute pour la partie demanderesse d’avoir comparu à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Isabelle WALTER, Juge du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Régis VIDAL Greffier,
CONSTATONS la caducité de l’assignation conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026 et signé par,
LE GREFFIER, LA JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Verdun dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/00226.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.