Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Décision du
2 juin 2026
Numéro de rôle
26/00330
Formation
Chambre 6 - Référés Pdt
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
341 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

LC / CS

Ordonnance N° du 02 JUIN 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00330 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSK6 du rôle général

S.C.I. DOME

c/

S.A.R.L. LAND’OPTIK S.C. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

Copies électroniques : , la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE

Copie : - Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidentee du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame [E] [X],

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. DOME, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par la SELARL ASTELIA AVOCATS, avocats au Barreau de Lyon, substituée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au Barreau de Clermont-Ferrand

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LAND’OPTIK, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.C. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, prise en la personne de son représentant légal, Agence de Delille [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Juin 2026 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~

Vu l’assignation en date du 24 Avril 2026,

Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’avocat de la S.C.I. DOME a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. LAND’OPTIK, S.C. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN,

Que le défendeur n’est pas représenté à l’audience ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNONS acte au demandeur de son désistement ;

En conséquence,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

DISONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse.

Le Greffier, La Présidente du tribunal,

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

04/11/2026
Tribunal judiciaire de Paris · 26/55473

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de convocation à une audience de règlement amiable ou d'injonction de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information La bailleresse s'étant opposée à toute résolution amiable du différend, en invoquant la déloyauté …

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

29/10/2026
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 25/00312

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'a…

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

29/10/2026
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 26/00153

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles L. 622-21, L. 641-3, L. 641-12 et R. 641-21 du même code, Attendu que les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugemen…

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

29/10/2026
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 26/00267

MOTIFS Compte tenu de la connexité des deux procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général RG 26/00267 et RG 26/00383, il convient d'ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général RG 26/00267, dans l'intér…

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/00330.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.