Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00330
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LC / CS
Ordonnance N° du 02 JUIN 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00330 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSK6 du rôle général
S.C.I. DOME
c/
S.A.R.L. LAND’OPTIK S.C. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
Copies électroniques : , la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
Copie : - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidentee du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [E] [X],
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. DOME, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par la SELARL ASTELIA AVOCATS, avocats au Barreau de Lyon, substituée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au Barreau de Clermont-Ferrand
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LAND’OPTIK, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.C. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, prise en la personne de son représentant légal, Agence de Delille [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Juin 2026 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 24 Avril 2026,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de la S.C.I. DOME a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. LAND’OPTIK, S.C. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN,
Que le défendeur n’est pas représenté à l’audience ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS acte au demandeur de son désistement ;
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
DISONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/00330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.