Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03513 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXHI N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 05 JUIN 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y], [Z] [R] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000019 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Comparant assistée de Me Pascale LAGOUTTE,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (SRI LANKA) demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Antoine DOREL, substitué par me Me JOBIN

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 06 Février 2026 tenue par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de E. TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 JUIN 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de K. LE FAOU, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pascale LAGOUTTE - 90 - Me Antoine DOREL - 24 + CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil – après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (SRI LANKA)

et de

Madame [Y] [Z] [R] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

mariés le [Date mariage 1] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 4] en application des articles 242 et suivants du code civil aux torts exclusifs de l’époux

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation

Dit que l’autorité parentale sera exercée sur les enfants mineurs exclusivement par la mère ;

Rappelle que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère;

Dit que Monsieur [D] [I] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : une fin de semaine sur deux du samedi 10 heures au dimanche 18 heures les fins des semaines paires, Précise qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;

Précise qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;

Précise que par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants seront avec le père le week-end de la fête des pères, avec la mère le week-end de la fête des mères ;

Donne acte à Madame de ce qu’elle accepte que les enfants effectuent le transport par le train avec partage des frais.

Précise qu'il est impératif que, si Monsieur [D] [I] n'entend pas prendre les enfants il en informe la mère afin qu’elle puisse prendre ses dispositions

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [D] [I] devrait verser mensuellement à Madame [Y] [R] épouse [I] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants [S], [M] et [A], et ce rétroactivement à compter 1er septembre 2024

Dit que ladite pensionserait payable mensuellement et d'avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement), et ce jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d'aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (envoi d'un certificat d'inscription scolaire par exemple), que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;

Dit que cette pension alimentaire serait indexée selon les modalités déterminées dans l’ordonnance sur mesures provisoires avec pour indice de référence celui publié au jour de la dite ordonnance

Dit que le versement de la pension alimentaire continuera de s'effectuer par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ;

Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais de scolarité (HORS frais de cantine), les frais de voyages scolaires, les frais d'activité extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés,les frais de train pour l’ exercice du droit de visite et d’ hébergement du père, seraient partagés par moitié entre les parents

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire

Constate qu’ aucun des époux demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 5 juillet 2023 , date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [D] [I] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par I. ECALARD , juge aux affaires familiales et par K. LE FAOU, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES K. LE FAOU

NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire - Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation). - Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.