Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° RG 26/00281 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGRY (RG 25/365 ) Affaire: S.A.S.U. INDRA SAS C/ S.A.S. SOC LA PIECE AUTOMOBILE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juin 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S.U. INDRA SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 659

DEFENDERESSE

S.A.S. SOC LA PIECE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 256, substituée par Maître Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2026 DELIBERE : audience du 21 Mai prorogé au 04 Juin 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat d'immatriculation, M. [I] [N] est propriétaire d'un véhicule de marque Seat modèle Ibiza immatriculé [Immatriculation 1].

En raison d'une panne, M. [I] [N] a acquis auprès de la SAS Indras un moteur d'occasion et a confié son véhicule à la SAS Dynam Garage qui a procédé au remplacement du moteur.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [I] [N], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Indra et de la SAS Dynam Garage, expertise confiée à M. [X] [Q].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS Indra a procédé à l'appel en cause de la SAS La Pièce Automobile.

A l'audience du 7 mai 2026, la SAS Indra a indiqué que la société LPA a vendu le moteur litigieux à la société Indra, qui l'a ensuite revendu à M. [N] ; que dans son rapport, l'expert mandaté par la protection juridique de M. [N] avait indiqué que la responsabilité du vendeur du moteur ainsi que celle de LPA était susceptible d'être engagée ; et que l'expert judiciaire a préconisé l'appel en cause de la société LPA.

La société La Pièce Automobile sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la société Indra à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves.

Elle indique qu'elle n'a fait que vendre un moteur d'occasion de marque Volkswagen à la société Indra, qui l'a ensuite fait livrer au garage Dynam, qui l'a installé sur le véhicule de marque Seat de M. [N], alors que le manuel de réparation constructeur ne mentionne pas la possibilité d'un tel échange.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans sa note expertale n°1 qu'afin d'assurer la bonne tenue du dossier, il apparait opportun de convoquer la société La Pièce Automobile, déjà présente lors des opérations amiables. Cette société, spécialisée dans les pièces automobiles d'occasion, a acquis et revendu le moteur à la société Indra, moteur dont le dysfonctionnement a été constaté.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SAS La Pièce Automobile la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 10 juillet 2025, confiée à M. [X] [Q],

FIXE une consignation complémentaire de 1 500 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la SAS Indra avant le 4 juillet 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,,

DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert à la nouvelle partie est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

CONDAMNE la SAS Indra aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Séverine BESSE

LE04 Juin 2026 GROSSE + COPIE à : - Me VAHRAMIAN COPIEs à : - Me LOYER - Régie - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [Q] (Expert)