Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

ORDONNANCE DU 02 Juin 2026

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 25/02872 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Contentieux général CIVIL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

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DEMANDEURS

Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [J], demeurant [Adresse 1]

représentés tous deux par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEURS

S.A. FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS S.A, société d’assurance étrangère, prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 413 175 191 dont le siège social est sis [Adresse 2],,

représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 3]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

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A l’audience du 5 mai 2026, après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026, par Mme Aude BUBBE, Première Vice-Présidente Juge de la mise en état, assisté de Mme Catherine BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant deux devis en date des 18 et 22 mai 2020, M. [E] [J] et Mme [T] [N], son épouse, ont confié à M. [A] [D], la réalisation de diverses prestations sur les extérieurs de leur immeuble d’habitation situé [Adresse 1]. Les travaux ont été intégralement réalisés et payés le 3 juin 2020.

Par lettres recommandées avec avis de réception des 15 septembre et 26 octobre 2020, les époux [J] ont dénoncé auprès de M. [D] divers désordres et malfaçons.

Un procès-verbal de constat a été établi par un commissaire de justice le 10 décembre 2021, lequel met notamment en évidence de la végétation sous forme de moussage à la jonction entre les maçonneries de la brique au niveau de la cheminée, des joints et briques blanchis par rapport au reste de la façade, des désordres et microfissurations sur le solin.

Par actes de commissaire de justice des 21 et 26 juillet 2022, M. et Mme [J] ont fait assigner M. [D] et la S.A Fidelidade companhia de seguros (la société Fidelidad), son assureur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Une mesure d'expertise a été confiée à M. [O] [F] par ordonnance du juge des référés de Boulogne-sur-Mer prononcée le 9 novembre 2022, dans le cadre d'une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00234.

Une réunion d’expertise s’est tenue le 27 octobre 2023. M. [F] a déposé un pré-rapport le 16 décembre 2023, lequel fait état de la dégradation de l’écran de sous-toiture.

Par ordonnance du 15 mai 2024, l’expertise a été étendue au désordre de dégradation de l’écran de sous-toiture.

L’expert a déposé son rapport le 23 juillet 2024.

Par acte du 27 juin 2025, les époux [J] ont fait citer M. [D] et son assureur, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Par conclusions du 12 janvier 2026, la société Fidelidad a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société Fidelidad indique se désister de son incident.

Aux termes de leurs dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, les époux [J] indiquent accepter le désistement d’incident.

M. [D] n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

Sur le désistement de l’incident

L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société Fidelidad indique se désister de son incident. Ce désistement est parfait, les époux [J] ayant indiqué l’accepter.

Le désistement sera donc constaté et l’affaire renvoyée à la mise en état pour les conclusions au fond des époux [J].

Les dépens liés au présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la SA Fidelidad Companhia de seguros en son incident,

Dit que les dépens liés à l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 23 septembre 2026 pour conclusions des époux [J] au fond.

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT